Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Après l'article 13 quater, amendement 241
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :La réforme de la profession comptable intervenue en 2004 a introduit la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable sous forme d'association de gestion et de comptabilité. Par cet amendement, je souhaite appeler l'attention sur la revendication légitime des AGC de disposer des mêmes possibilités de participation capitalistique que les experts libéraux. Une concertation, je crois, est en cours, monsieur le secrétaire d'État ; pouvez-vous nous dire où en sont les choses ?
