Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 13 bis, amendement 239
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement a pour objectif d'étendre l'assouplissement des obligations des professionnels du chiffre en matière en matière de lutte contre le blanchiment aux salariés des associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable.
(L'amendement n° 239 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 13 bis, amendé, est adopté.)
