Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 13, amendement 237
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Favorable. L'amendement vise à placer les professionnels qui exercent sous forme associative dans la même situation que ceux qui exercent sous forme de société.
(L'amendement n° 237 est adopté.)
