Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 13, amendement 237
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il s'agit de l'alignement sur ce qui est d'ores et déjà prévu pour les experts-comptables libéraux, à savoir la suppression de l'interdiction de détenir des participations dans des sociétés autres que d'expertise comptable.
