Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 12, amendement 253
Maurice Leroy, président :Et sur l'amendement n° 253 ?
(L'amendement n° 253 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 12, amendé, est adopté.)
