Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 12, amendement 161
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :…et l'ajustement peut se faire via le pourcentage retenu dans la limite du plafond.
(L'amendement n° 161 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
