Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 12, amendement 249
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :C'est un amendement rédactionnel.
(L'amendement n° 249 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
