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Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 12, amendement 116

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

L'amendement n° 115 tend à insérer, après le mot « onéreux », les mots « de façon principale ou accessoire ».

L'amendement n° 116 précise que le type de contrat envisagé doit être écrit.

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