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Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 12, amendement 116
Marie-Christine Dalloz :L'amendement n° 115 tend à insérer, après le mot « onéreux », les mots « de façon principale ou accessoire ».
L'amendement n° 116 précise que le type de contrat envisagé doit être écrit.
