Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 11, amendement 164
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :…et si nous répondons aux attentes de nombreux acteurs, alors que certains professionnels ont déjà fait le choix de sortir du système des MIN.
Les deux amendements proposés à l'article 11 reviennent au plafond des 1 000 mètres carrés. Au moment où notre commission a voté, il y a peu, un amendement dans un domaine assez proche, celui des grandes surfaces, en démontrant l'inefficacité de ce type de raisonnement, je ne suis pas sûre qu'il soit utile d'y recourir. Voilà ce qui me motive pour agir.
