Intervention de Catherine Vautrin

qui est un professionnel de l'aménagement de centres commerciaux. On ne peut donc pas, d'un côté, mettre en avant les centres commerciaux et, de l'autre, ne rien vouloir entendre.

L'esprit du texte, c'est la transposition de la directive « services », qui encadre strictement les possibilités pour les États membres de mettre en oeuvre des autorisations préalables. Ce n'est pas la première fois que nous avons à transposer une directive. Les restrictions, nous le savons, doivent être proportionnées, nécessaires, non redondantes avec des règles existantes et correspondre à une raison impérieuse d'intérêt général.

Là, monsieur le secrétaire d'État, nous avons un problème, car le choix que vous faites d'adosser votre texte à des critères environnementaux qui ne sont pas spécifiques aux MIN n'est pas compatible avec la directive. Notre collègue Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires européennes pour la transposition de la directive « services », l'a indiqué à notre commission lorsque nous avons examiné l'article 11. Chacun d'entre vous doit mesurer ce que nous faisons, et le texte tel qu'il émanait du Gouvernement risquait d'être censuré par la justice communautaire.

Hier, Yves Durand, président du MIN de Lille et de la fédération, a parlé d'absence de concertation. Vous venez d'ailleurs de le redire, mon cher collègue.