Intervention de Catherine Vautrin

Chacun s'étant exprimé, il importe maintenant de faire le point sur ce dossier. Richard Dell'Agnola vient de dire que le Gouvernement s'était exprimé sur le sujet il y a cinq ou six ans. Cela me permet de vous rappeler le contexte.

Depuis 2004, il reste dans notre pays une notion de périmètre de protection : périmètre dit « négatif » qui interdit, sauf dérogation accordée par le préfet et un comité consultatif à Rungis, toute extension ou création destinée à la vente en gros à l'intérieur du périmètre pour les produits protégés.

Quinze MIN sur les seize existant dans notre pays bénéficient aujourd'hui de ce périmètre. Il y a eu, sur ces périmètres, un certain nombre de dérogations.

Le premier MIN de France est Rungis ; il représente à lui seul la moitié des marchés des MIN de France.

Nous avons entendu des élus présidents de MIN à Rouen, Lille ou Agen, ainsi que des représentants de Rungis. Je comprends qu'ils aient à coeur de s'exprimer, mais personne n'a parlé de Lyon. Pourtant, le deuxième MIN est à Lyon, plus précisément à Corbas. Depuis l'an dernier, les vingt entreprises à l'origine du projet ont choisi d'abandonner le statut de MIN pour devenir un espace commercial unique, où tous les acteurs peuvent aujourd'hui trouver leur place. Autrement dit, sur ce point précis, mes chers collègues, il n'y a pas eu un texte du Gouvernement, mais une situation qui résulte du choix des professionnels du secteur.

Cela a été rappelé par certains d'entre vous : plusieurs MIN comme Agen ou Cavaillon sont plus des plateformes d'expédition que des marchés de gros. Nous savons tous, mes chers collègues, que nous ne vivons pas sur une île déserte, mais dans un monde où s'exerce une certaine concurrence. La France est le seul pays au monde à bénéficier d'un tel système de protection mais, au moment où la SOMARIS conseille des pays comme la Chine pour l'installation de marchés de gros, la notion de périmètre de protection n'est pas évoquée.

Ce périmètre, que certains ont qualifié de contrat de confiance avec les collectivités qui avaient accueilli les MIN, est une notion qui n'a plus aujourd'hui la même importance. Le monopole d'exploitation date d'il y a quarante ans, époque où le marché de gros a quitté les halles de Paris pour aller s'installer à Rungis.

Mais ce que personne n'a évoqué dans ce débat, c'est que les transactions alimentaires ont profondément évolué dans notre pays. Aujourd'hui, les MIN ne représentent plus que 35 % des transactions alimentaires, contre 80 % dans les années 1950-1960. C'est dire si la situation a changé !

Tout à l'heure, monsieur Paul, vous faisiez allusion à la notion de service public. Je la respecte et je l'ai démontré hier soir dans un autre domaine.