Intervention de Jean Dionis du Séjour

Oui, il se heurte frontalement à la directive. L'Union européenne a donc enjoint à la France de supprimer ce dispositif avant même la fin de l'année 2009. Nous sommes donc hors délais.

Dans ces conditions, que faire ?

L'objet du texte initial du Gouvernement était justement – je salue la tentative – de fonder à nouveaux frais les périmètres, sur des critères environnementaux. Honnêtement, je le dis avec respect à M. le secrétaire d'État, cela ne tient pas la route, pas du tout.

Je remercie donc notre rapporteure qui a proposé d'accorder enfin la législation française au droit européen. Si nous ne le faisons pas, n'ayez aucune illusion, le contentieux durera jusqu'à ce que ce périmètre, dont je répète qu'il est absolument contraire au droit européen, soit supprimé.

C'est là mon premier argument pour soutenir l'initiative de notre rapporteure.

J'en viens au deuxième.

Objectivement, le périmètre de protection des MIN est un monopole ; par conséquent, en théorie économique, même en théorie économique marxiste (Exclamations sur divers bancs), c'est une rente, au profit du titulaire du monopole. En tout cas, elle ne profite pas aux agriculteurs.

Or c'est pour défendre les agriculteurs du Lot-et-Garonne que je suis ici, et je n'ai aucun scrupule à ce propos. Que m'ont-ils dit ? « Jean, nous avons intérêt à avoir plusieurs clients plutôt qu'un seul ! » Voilà qui est simple comme bonjour. Les grands syndicats agricoles sont donc favorables à la suppression de ces périmètres.