Intervention de Jean Dionis du Séjour

Il faut évoquer plusieurs volets dans cette affaire des MIN.

Tout d'abord, sur le plan juridique, ce dispositif, qui date des années 70, présente un caractère clairement monopolistique, avec un périmètre d'exclusivité. Il faut donc dire les choses telles qu'elles sont : un tel dispositif est contraire au droit européen.