Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 11, amendement 164
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Cet amendement revient à considérer qu'il n'y a pas lieu de réformer le régime juridique des MIN. Or, si le Gouvernement n'est pas favorable à certaines des modifications apportées à son texte par la commission des affaires économiques, il considère cependant que ce régime doit impérativement être réformé, pour le moderniser en même temps que pour honorer nos engagements européens. C'est pourquoi il émet un avis défavorable à cet amendement de suppression.
