Intervention de Daniel Paul

Vous déverserez donc dans quelques minutes le torrent de protestations que vous retenez, monsieur le secrétaire d'État.

Le régime d'autorisation préalable proposé dans le texte initial semblait ne pas ériger d'obstacles trop importants à la liberté d'installation dès lors qu'une entreprise démontrait qu'elle répondait aux objectifs fixés par la loi en matière d'environnement et d'aménagement du territoire.

Certes, quelques collègues avaient proposé en commission de fixer un seuil en deçà duquel le périmètre de référence serait supprimé mais, finalement, cela devait paraître encore trop protecteur. Vous avez donc proposé et obtenu, madame la rapporteure, la suppression de ces périmètres dits de référence.

Il s'agit à mon sens d'une conception tout à fait dogmatique.

Certes, un service public qui intervient dans le domaine commercial peut sembler une hérésie à certains, mais cela se justifiait à la création des MIN, à un moment où l'approvisionnement constant des populations en denrées périssables de première nécessité justifiait la mise en place d'un véritable service public de la distribution alimentaire. Ce dispositif dérogatoire se justifie encore aujourd'hui, non plus pour des raisons économiques mais pour des motifs d'intérêt général, en particulier l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la qualité environnementale et la défense des consommateurs, car les MIN n'ont pas pour seul objet d'empêcher l'arrivée de nouveaux concurrents.

Les MIN ont fait la preuve de leur efficacité dans le développement local – je ne reviens pas sur ce qu'a dit Valérie Fourneyron, maire de Rouen –, la preuve de l'efficacité de leur action, en collaboration avec les collectivités locales, pour promouvoir notamment la production locale et les circuits courts et alimenter en produits de qualité les cantines scolaires et les maisons de retraite.

C'est cela que votre obsession de la concurrence, dans sa mauvaise acception, va remettre en question.

Nous demandons donc la suppression de cet article, pour que lui soit substitué une rédaction conforme à l'esprit des négociations qui se sont déroulées entre les MIN et le Gouvernement.