Intervention de Geneviève Fioraso

Dans la suite logique de ce que vient de dire François Brottes, nous voulons limiter les dégâts du statut d'auto-entrepreneur, qui nous sont apparus en constatant notamment, comme a dû le faire le secrétaire d'État, que de nombreux salariés ont été contraints par leur employeur d'adopter ce statut pour continuer à travailler. Cette espèce de chantage à l'emploi aboutit à une externalisation du poste avec un monopole de client pour la personne externalisée qui prend le statut d'auto-entrepreneur. Quand on a un seul client, on en est dépendant, et on fait l'objet de pratiques abusives : ainsi, les tarifs des prestations fournis sont susceptibles de baisser de façon complètement aléatoire sans que l'on puisse exercer le moindre recours.

C'est pourquoi nous proposons d'ajouter à l'article 1er de la LME un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de service entre un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article et une entreprise pour laquelle il a travaillé au titre de salarié est requalifié en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée. »

(L'amendement n° 209 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)