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Intervention de Daniel Paul

Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Après l'article 10 quater, amendement 200

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

Cela me paraît dépasser largement le cadre imparti à la réforme proposée. Certes, les chambres de commerce ont aussi des établissements, mais l'inspection et le contrôle de l'enseignement qui y est dispensé relèvent de l'éducation nationale, des services de l'État et de personne d'autre.

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