Intervention de Charles de Courson
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Après l'article 10 ter, amendement 11
Charles de Courson, rapporteur pour avis :Conformément à l'usage en cas de fusion entre établissements publics administratifs, il convient de prévoir une exonération d'indemnités ou encore de droits de douane. Bref, le dispositif proposé est le même que celui qui existe pour les CCI, de façon à faciliter les réorganisations.
