Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement pose un certain nombre de problèmes. En effet, pour le Gouvernement, il n'est pas nécessaire de prévoir l'exonération que vous proposez, et je voudrais essayer de vous en convaincre.

L'objectif de la réforme consiste à dégager, dans les chambres consulaires, des économies dont bénéficieront les entreprises. Il est tout à fait légitime que des opérations de regroupement encouragées par la loi ne pèsent pas sur les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Les règles fiscales de droit commun neutralisent d'ores et déjà ces opérations en matière d'impôt sur les sociétés, de droits de mutation à titre onéreux et de TVA. À notre sens, il n'est donc pas nécessaire de prévoir l'exonération que vous proposez. C'est pour cela que je souhaite que vous retiriez votre amendement.