Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 ter, amendement 262
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Cet amendement de précision est très utile car il vise à préciser l'entrée en vigueur du nouveau financement afin qu'il s'applique aux impositions de l'année 2011, la rédaction initiale pouvant laisser croire à une application du nouveau régime au solde de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année 2010.
(L'amendement n° 262 est adopté.)
