Intervention de Charles de Courson
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 ter, amendement 261
Charles de Courson, rapporteur pour avis :C'est un amendement de précision.
(L'amendement n° 261 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
