Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 ter, amendement 145
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de M. Roustan qui, en instituant trois niveaux d'affectation de la ressource fiscale, ne correspond pas à l'esprit de la réforme, visant à structurer le développement du réseau autour de l'échelon régional en prévoyant notamment que celui-ci perçoit et répartit les impositions de toute nature.
Nous estimons qu'il convient d'assurer une ressource fiscale pérenne, conformément au texte présenté initialement.
