Intervention de Charles de Courson

Mes chers collègues, je souhaiterais vous présenter l'article 7 ter, qui a été entièrement conçu par la commission des finances, puis peaufiné par la commission des affaires économiques.

Vous vous souvenez que nous avons voté, à l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2010, un dispositif qui n'était pas opérationnel, mais qui avait le mérite de poser le principe de la non-budgétisation des chambres de commerce. Certains souhaitaient en effet que les chambres de commerce soient alimentées par des dotations issues du budget de l'État ; nous avons repoussé cette possibilité en commission mixte paritaire.

Nous avons beaucoup travaillé avec l'ACFCI, les représentants des CCI, des CRCI et des organisations professionnelles ainsi qu'avec le ministère de l'économie, afin de proposer un outil fiscal opérationnel dès le 1er janvier 2011, tout en reprenant le principe posé par l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2010 d'une taxe pour frais de chambres reposant sur deux piliers : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, d'une part, une contribution à la cotisation sur la valeur ajoutée, d'autre part, soit un dispositif équivalent de celui que nous avons élaboré pour les collectivités territoriales.

L'article 7 ter vise quatre objectifs : maintenir l'autonomie fiscale des chambres de commerce, mais au niveau régional et non plus local ; assurer la cohérence du mode de financement des CCIR avec celui retenu pour les collectivités territoriales ; inciter les CCIR à développer l'activité économique de leur territoire sous le contrôle de leurs électeurs, c'est-à-dire favoriser la territorialisation, afin que les chambres de commerce qui agissent puissent bénéficier d'un retour sous la forme de l'augmentation de l'assiette de l'impôt ; enfin, neutraliser les effets de la réforme sur les CCIR en 2011, tout en les incitant à la bonne gestion par une réduction progressive de la pression fiscale sur les entreprises.

Après de longs débats, nous avons donc abouti au mécanisme suivant. Nous partons du montant existant en 2010, que nous répartissons ainsi : 40 % sur la CFE, 60 % sur la CVAE.

La contribution à la CVAE est, comme pour les collectivités territoriales, fondée sur un taux national unique, dont le produit alimente un fonds, qui le redistribuera en fonction des montants existants en 2010. Ensuite, nous proposons de réduire ceux-ci progressivement, selon un taux – dont nous rediscuterons certainement – de 3 % la première année, 7 % la deuxième année et 12 % la troisième année.

Quant à la taxe additionnelle à la CFE, son taux, fixé par chaque CCIR sur l'assiette de cette dernière, est plafonné les deux premières années et pourra faire l'objet, à partir de la troisième année, d'une réévaluation de 1 % maximum par rapport au taux de l'année précédente.

Voilà exposé grosso modo le dispositif tel qu'il est conçu, avant que nous entrions dans le détail.