Intervention de Hervé Novelli

En 2006, un arrêt du Conseil d'État a rendu obligatoire le vote des ressortissants étrangers aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat.

Le rôle particulier détenu au sein des chambres de commerce et d'industrie par les délégués consulaires qui élisent les juges des tribunaux de commerce a longtemps justifié un traitement différencié des réseaux consulaires. On considérait qu'au travers les délégués consulaires, les CCI participaient à l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Cependant, aujourd'hui, les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie n'ont plus aucun rapport avec celles des juges consulaires. Quant aux délégués consulaires, ils ne jouent plus aucun rôle particulier au sein des chambres de commerce depuis l'ordonnance du 15 avril 2004. Avec l'entrée en vigueur de cette ordonnance, on peut affirmer que l'exclusion des étrangers du corps électoral des chambres de commerce et d'industrie serait contraire au principe d'égalité et à la directive européenne du 25 novembre 2003 relative aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.

(Les amendements identiques nos 124 et 204 sont adoptés.)