Intervention de Louis Cosyns

Dans un arrêt d'assemblée Groupe d'information et de soutien aux immigrés, rendu le 31 mai 2006, le Conseil d'État a reconnu aux étrangers ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen le droit de participer, en tant qu'électeurs comme en tant que candidats, aux élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat.

Il y a lieu de tirer les conséquences de cette jurisprudence pour le droit électoral des chambres de commerce et d'industrie. Cet amendement a donc pour objet de modifier l'article L. 713-3 du code de commerce, fixant les conditions pour être électeur au sein des chambres de commerce et d'industrie, afin de permettre la participation d'étrangers ressortissant d'États non-membres de l'Union européenne aux prochaines élections des CCI, comme cela est déjà le cas pour les chambres de métiers et de l'artisanat.