Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 4 bis, amendements 224 197
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :C'est un amendement que nous avons longuement évoqué tout à l'heure pendant notre discussion sur les chambres de commerce et d'industrie départementales.
L'objectif de cet amendement n° 224 rectifié est de bien rappeler qu'elles exercent des missions de proximité dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France, et qu'elles disposeront, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et humains nécessaires à leur bon fonctionnement.
Cet amendement déjà évoqué précédemment permet de mieux encore prendre en compte le cas des chambres départementales de Paris-Île-de-France.
