Intervention de François Brottes

Non, ça n'est pas réglementaire ! Dans toutes les lois modifiant des statuts pour suivre l'évolution des structures, il y a toujours un article qui pose les termes de l'organisation du dialogue social et de la représentativité des personnels dans l'entreprise. Il ne s'agit pas du contenu des accords mais seulement des modalités pratiques d'organisation.

Monsieur le président, je crois que nous vivons une séance tout à fait exceptionnelle, dont vous aurez à vous souvenir, car vous présidez ce soir une assemblée de notaires ! Nous sommes là, notaires assis face à une rapporteure qui nous explique que des accords ont été passés et que nous devons les entériner, les acter dans la loi. Le secrétaire d'État dit la même chose : « Il y a eu un accord ; vous, députés, n'avez qu'à signer au bas de la page. » Où a-t-on vu que le Parlement était là pour entériner des accords passés à l'extérieur ? Certes, nous devons les prendre en considération, car ils sont issus de la concertation, mais en tout état de cause, quand l'Île-de-France demande un droit particulier, comme la Moselle, l'Alsace et quelques autres collectivités, où va-t-on ? Je pense que l'on n'est pas allé au bout de la réflexion ; nous voyons bien qu'elle n'est pas mûre ; il n'y a même pas d'accord où l'on dit qu'il y en a !

De grâce, monsieur le président, ne nous transformez pas en assemblée de notaires !