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Amendement N° 180 (Rejeté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 27 avril 2010 par : M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Lasbordes, M. Marlin.

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Substituer à l'alinéa 5 les trois alinéas suivants :

« Les chambres de commerce et d'industrie existant dans la région Île-de-France à la date de promulgation de la loi n° relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France.
« La chambre de commerce et d'industrie de Paris et la chambre de commerce et d'industrie Versailles/Val d'Oise Yvelines ne disposent plus du statut juridique d'établissement public. Leurs délégations à la date de promulgation de la loi précitée deviennent des chambres de commerce et d'industrie départementales d' Île-de-France. Elles exercent les missions dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale conformément aux articles L. 711-1 à L 711-5 dans le respect des orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France. Elles disposent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, des budgets et de l'autonomie nécessaire pour assurer sur leur territoire les missions qui leur sont dévolues. Les chambres de commerce et d'industrie visées par le présent alinéa sont celles de Paris et de Versailles et les délégations sont celles de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, des Yvelines et du Val d'Oise.
« Les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales. Toutefois, elles peuvent devenir sur option chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île-de-France. L'option est décidée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public adoptée à la majorité absolue de ses membres. Cette option doit intervenir avant la fin de la mandature qui suit celle au cours de laquelle sera créée la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser le processus d'évolution du réseau des chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France, de laisser aux chambres de commerce et d'industrie qui ne souhaitent pas fusionner dans l'immédiat leur statut d'établissement public comme à toutes les autres chambres de commerce et d'industrie territoriales de France, et d'apporter des garanties aux chambres départementales quant à l'exercice de leurs missions.

Le dispositif proposé est identique à celui mis en place par l'État pour réorganiser, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les pouvoirs publics en région Île-de-France.

En effet, la réorganisation des services déconcentrés de l'État en région Île-de-France a consisté à rationaliser et mutualiser certains services déconcentrés de Paris et des départements de la petite couronne en les regroupant sous une même autorité, (police, hébergement et logement…) à l'exclusion des départements de la grande couronne qui ont gardé leur autonomie de gestion, en étant seulement coordonnés par le niveau régional.

Aussi, si conformément à la volonté exprimée à l'article 3 du projet de loi, toutes les chambres de commerce et d'industrie seraient rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Île-de-France toutefois établi une distinction entre les chambres qui sont déjà composées de délégations, celle de Paris (avec ses délégations de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, et Val-de-Marne) et celle de Versailles (avec ses délégations des Yvelines et du Val d'Oise) qui deviendraient des chambres départementales dépourvues de leur statut d'établissement public, et celles de l'Essonne et de la Seine-et-Marne qui deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales avec les mêmes compétences et attributions que dans le reste de la France. Le maintien de la personnalité morale pour les chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne est justifié entre autres par la superficie des départements concernés, l'importance du nombre de communes et d'intercommunalités, la pratique des partenariats… Toutefois, ces dernières pourraient opter pour le « statut particulier » de chambre départementale, ce choix étant exprimé par l'organe délibérant de l'établissement à la majorité absolue de ses membres. Le délai prévu pour ce faire s'explique par la nécessité de vérifier que les conditions d'une fusion respectueuse de l'intérêt des entreprises et des territoires sont effectivement réunies.

Des garanties, quant à l'exercice des missions qui leur sont dévolues, sont apportées aux chambres départementales.

Par ce dispositif, il est proposé de concilier l'esprit de la réforme du réseau consulaire rattachant toutes les chambres territoriales à une chambre régionale, et la spécificité francilienne en permettant d'aller plus loin dans la réorganisation et la mutualisation des moyens du réseau des chambres en Île-de-France la base du volontariat.

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