Intervention de Catherine Vautrin

Le système auquel nous sommes parvenus existe ailleurs, par exemple pour l'AP-HP ou pour certaines délégations de la chambre de Paris.

Je mesure les difficultés des autres chambres et c'est pourquoi, entendant leurs inquiétudes, j'ai déposé un amendement qui procède à une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 veillant à préserver l'ensemble des futures CCI départementales et à faire en sorte qu'elles puissent disposer des moyens tant budgétaires qu'humains pour fonctionner.

Il conviendra de même de s'assurer que les délégations de compétences décidées par la future chambre respectent la liberté d'action des futures chambres départementales.