Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 15h00
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 4, amendement 4
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont été, jusqu'à présent, créées par décret. Il en ira de même pour les chambres de commerce et d'industrie de région. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que le choix du siège se fasse selon la même forme, comme toute modification à venir. Par conséquent, cette proposition me paraît aller dans le bon sens. En cas de désaccord au niveau local, il est préférable que la question du siège soit tranchée par le Gouvernement via un décret après une concertation suffisante et sans précipitation.
Je m'en remets, en conséquence, à la sagesse de votre assemblée, position qui, vous l'aurez compris, est bienveillante.
(L'amendement n° 4 est adopté.)
(L'amendement n° 70 est retiré.)
