Amendement N° 70 (Tombe)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« rattachées ».
Exposé Sommaire :
La notion de rattachement est sans objet pour identifier les chambres territoriales de la région.
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