Intervention de Geneviève Fioraso

Il s'agit toujours du statut « Canada Dry », pour ne pas dire bâtard, des chambres départementales d'Île-de-France, pour lesquelles il fallait bien trouver quelque chose de spécifique, faute de quoi toute la réforme aurait été bloquée.

Par une innovation, fruit d'une espèce de créativité juridique, on a ôté aux chambres le statut d'établissement public, tout en affirmant qu'elles peuvent faire exactement la même chose qu'un établissement public, et même davantage.

Pour notre part, nous pensons que la loi doit être rigoureuse. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots « et départementales d'Île-de-France ». Les chambres départementales d'Île-de-France étant dénuées de la personnalité morale, ce que nous déplorons, il apparaît difficile de les faire devenir partie à des contrats, notamment avec l'État, comme le reste des établissements consulaires territoriaux, qui conservent, pour leur part, le statut d'établissement public.

L'architecture du texte conduit naturellement, dans le cadre de l'Île-de-France, à accorder les pouvoirs des CCIT à l'échelon régional uniquement, et ce sans le dire. Ce point n'est effectivement guère explicité par le texte du projet, alors même que la loi se doit d'être précise.

En effet, la conclusion d'une convention avec un établissement dénué de personnalité revient à faire concourir à l'acte la personne morale dont ledit établissement procède. Il serait donc plus cohérent de mentionner clairement l'échelon régional. Nous demandons que la loi soit précise et qu'elle n'entretienne pas l'ambiguïté.