Amendement N° 23 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 21 avril 2010 par : Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 14, supprimer les mots :
« et départementales d'Île-de-France ».
Exposé Sommaire :
Les chambres départementales d'Île-de-France étant dénuées de la personnalité morale, il apparaît difficile de les faire devenir partie à des contrats, notamment avec l'Etat, comme le reste des établissements consulaires territoriaux.
En réalité l'architecture du texte conduit naturellement, dans le cadre de l'Île-de-France, à accorder les pouvoirs des CCIT à l'échelon régional uniquement. En effet, une convention avec un établissement dénué de personnalité revient à faire concourir à l'acte la personne morale dont ledit établissement procède. Il serait plus cohérent de mentionner donc clairement l'échelon régional.
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