Intervention de Catherine Vautrin

Ma réponse sera un peu longue, car cette question reviendra à plusieurs reprises dans le texte. Le projet de loi utilise le terme de « rattachement » pour désigner les rapports entretenus entre les différents niveaux des chambres, notamment aux articles 3, 5 ou 8.

Rappelons que, bien que peu usité en droit, ce terme existe dans plusieurs textes, notamment la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur dont l'article 43 dispose : « Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé peut être rattaché ou intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition de ce dernier, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. (…) En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »

La jurisprudence administrative a également eu recours au terme de « rattachement, » ou de « rattaché ». Par exemple, dans le cadre d'un litige de la fonction publique, dans une décision du Conseil d'État du 18 mars 2005 : « Considérant que M. X, membre du corps des administrateurs civils, a été mis à disposition, par arrêté du ministre de l'équipement, auquel il était rattaché, de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). »

Au regard de ces différents exemples, il apparaît que le terme « rattachement » est avant tout un terme vague qui peut faire référence à l'existence d'un certain degré de subordination allant de la franche dépendance à la collaboration plus ou moins étroite, mais qui peut également faire référence à une relation géographique. C'est notamment sous cet angle que le projet de loi recourt à ce terme. Si une CCIT est rattachée à une CCIR, cela signifie non seulement que la CCIT se trouve dans la circonscription de la CCIR, mais que la CCIT devra suivre les orientations générales définies dans le cadre de la stratégie régionale, ce qui est l'objet que nous avons défini à plusieurs reprises dans ce texte.

De ce fait, le terme de « rattachement » ou de « rattaché » n'exprime à mon sens aucune tutelle qui empêcherait les CCIT d'exercer librement leur activité. Voilà pourquoi la commission est défavorable aux amendements nos 132 et 58 , ainsi qu'aux autres amendements sur ce sujet.