Intervention de Serge Poignant

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur pour avis, ce texte, dans sa forme initiale et pour ce qui concerne les chambres de commerce – partie la plus délicate, la plus complexe –, fait suite à une proposition de réforme élaborée, comme vous l'avez rappelé, monsieur Novelli, par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en avril 2009 après un débat mené en 2008. Cette proposition a ensuite fait l'objet d'un texte présenté en juillet 2009 en conseil des ministres dans la continuité de la loi de 2005 en faveur des PME.

L'objectif du présent projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services s'inscrit dans le cadre de la RGPP, n'en déplaise à notre collègue Jean-Pierre Brard, et vise à rationaliser l'organisation administrative et territoriale des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, mais aussi à réformer le régime administratif de plusieurs professions réglementées dans le domaine du commerce, de l'artisanat et des services.

La rapporteure de la commission des affaires économiques, Catherine Vautrin, a mené, ces dernières semaines, un important travail d'auditions et de consultations qui l'a conduite à amender ce texte en vue d'obtenir le meilleur consensus possible et la meilleure application possible, compte tenu de la diversité des situations constatées sur le terrain, sans pour autant s'éloigner de l'objectif défini par M. le secrétaire d'État.

Sous l'autorité du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, je salue, à travers Catherine Vautrin, l'apport du travail parlementaire sur un sujet que je qualifierai de sensible, de même que je salue le travail du rapporteur pour avis de la commission des finances, Charles de Courson, pour ce qui concerne les questions de financement.

Le premier objectif visé par le texte est bien de rationaliser le maillage des chambres consulaires sur l'ensemble du territoire et de préciser leurs compétences respectives, ce à quoi s'est particulièrement attachée notre rapporteure.

La logique générale consiste à renforcer le niveau régional des chambres et à en diminuer le nombre au plan local afin de réaliser des économies – nous nous trouvons donc bien dans le cadre de la RGPP – tout en conservant un important réseau de proximité.

Pour ce qui est des CCI, l'échelon régional est renforcé avec le rattachement des CCI actuelles, dont le nombre sera restreint à terme. Les CCI régionales deviennent des CCIR et les autres des CCIT – territoriales – ou des CCIM – métropolitaines.

En ce qui concerne les CCIT, un seuil minimum de 8 000 ressortissants est prévu d'ici à cinq ans, tout en conservant le principe d'une CCIT au moins par département, condition qu'il convient de bien préciser à l'attention de nos collègues élus en milieu rural.

Je me félicite de la prise en considération des CCIM et souhaite qu'il soit tenu compte, en termes de représentation, de leur poids économique.

Les CCIR, quant à elles, élaborent les stratégies régionales mutualisant certaines fonctions support et perçoivent les ressources affectées qu'elles redistribuent au niveau infrarégional.

La tête de réseau et l'animation du réseau sont assurées par l'ACFCI.

Je souligne mon attachement à un droit d'initiative permettant aux CCIT de mener des expériences sur leur territoire. Je précise également que je partage l'avis de Mme la rapporteure selon lequel il faut qu'elles puissent recruter et gérer librement les personnels nécessaires en vue du bon accomplissement de leurs missions.

M'exprimant au nom du groupe UMP, je sais que certains de mes collègues se sont interrogés : ceux élus en milieu rural, sur l'avenir du rôle de proximité des CCI ; ceux élus en milieu urbain, au sujet du développement des métropoles. Le texte me paraît de nature à satisfaire les uns et les autres et je demeure persuadé que vous saurez, monsieur le secrétaire d'État, comme Mme la rapporteure et M. le rapporteur pour avis, apporter toutes les réponses à leurs questions légitimes.

Je n'ai pas encore évoqué le cas particulier de l'Île-de-France, région qui compte plusieurs CCI dont une qui revêt une ampleur spécifique, à savoir la CCI de Paris. Je sais qu'un compromis a été avancé entre les présidents de l'ACFCI et ceux de la CCIP. Reste qu'à mon sens le débat parlementaire se révélera fort utile pour que nous parvenions à un résultat satisfaisant.

Je connais les préoccupations de plusieurs de nos collègues d'Île-de-France et je suivrai avec intérêt les débats que nous allons mener avec vous, monsieur le secrétaire d'État, ainsi qu'avec Mme la rapporteure, M. le rapporteur pour avis, et le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier, qui connaît bien la question.

Je ne m'attarderai pas sur le système électoral, qui me paraît aller dans le sens de la simplification.

En matière financière, j'ai bien noté la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses des chambres de 15 % sur trois exercices, de même que le nouveau mode de financement des chambres faisant suite à la réforme de la taxe professionnelle, financement qui devrait assurer la pérennité, la cohérence, l'équilibre des ressources et l'autonomie financière des CCIR.

Je soutiens en particulier le vote aux deux tiers, par les élus consulaires, de la stratégie annuelle et du budget des CCIR, acte fort et fondateur proposé par la commission des affaires économiques sous l'impulsion de sa rapporteure.

Pour ce qui est des chambres de métiers, l'échelon régional est également renforcé et l'architecture du réseau simplifiée. Les chambres qui souhaitent se regrouper constitueront une CMA de région, dont chacune constituera une section. Celles qui ne souhaitent pas ce regroupement resteront des chambres départementales, rattachées à la CMA de région. Les ressources seront collectées au niveau régional et réparties entre les chambres départementales.

Le réseau, dont l'animation demeurera assurée par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, a adopté cette réforme à une très large majorité.

Le deuxième objectif de ce texte consiste à réformer le régime administratif de plusieurs activités réglementées, à savoir les marchés d'intérêt national, les agents d'artistes, les experts comptables, les organismes privés de placement, les structures intervenant dans le domaine des services à la personne.

Vous nous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'État, que la France devait transposer d'autres dispositions de la directive européenne « Services » de décembre 2006 qui vise à faciliter l'accès aux activités de services de l'Union européenne.

Pour ce qui concerne les marchés d'intérêt national, Mme la rapporteure a bien expliqué pourquoi elle avait proposé à la commission des affaires économiques, qui l'a adopté, un amendement supprimant le périmètre de référence, au-delà de l'assouplissement du régime des autorisations dans ce périmètre qui figuraient dans le texte initial. Monsieur le secrétaire d'État, je pense qu'il faut modifier les conditions de création des MIN, qui étaient sans doute appropriées à l'époque où elles ont été adoptées, mais c'était il y a bien longtemps.

Quant à la profession d'agent artistique, le texte supprime le régime d'autorisation administrative pour son exercice – c'est-à-dire la licence d'agent artistique – afin de le remplacer par une inscription au registre des agents artistiques. Sur ce sujet aussi, Mme la rapporteure a réalisé un important travail avec les professionnels pour apporter les précisions nécessaires à la définition de la profession, afin que soit maintenue l'incompatibilité entre l'activité d'agent artistique et celle de producteur d'oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques, et que soit spécifié le caractère obligatoire de ladite inscription.

Il s'agit par ailleurs de moderniser et d'assouplir les conditions d'exercice de la profession d'expert-comptable : forme juridique, détention de capital, actes de commerce, client principal.

Enfin, le texte lève les restrictions en matière d'exercice à titre lucratif de l'activité de placement et transpose directement une disposition de la directive européenne relative à la coopération administrative en matière de contrôle de prestataire de service.

Vous l'aurez compris, monsieur le secrétaire d'État, le groupe UMP, au-delà des dispositions de transposition de la directive européenne concernant plusieurs professions réglementées relevant du domaine du commerce, de l'artisanat et des services, partage votre objectif de réforme des réseaux consulaires.

Vous aurez également compris que le texte de la commission sera largement soutenu par mon groupe. Il a été – je le pense vraiment – enrichi de la manière la plus constructive, surtout en ce qui concerne la partie touchant aux chambres de commerce.

Je ne doute pas que le débat parlementaire apportera de nouvelles précisions et que le texte final aboutira à une réforme d'importance, recherchant l'efficacité tant dans la rationalisation des structures que dans l'action de proximité, cela au service du monde économique, des entreprises et de l'emploi – pour reprendre vos termes et ceux de Mme la rapporteure. Le groupe UMP votera donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)