Intervention de Charles de Courson

La commission des finances s'est saisie pour avis du titre Ier du projet de loi relatif à la réforme des réseaux consulaires et des articles 18 et 19 du titre III relatifs aux dispositions transitoires et finales s'y rapportant.

Dans la mesure où la plupart des amendements adoptés par la commission des finances ont été repris ou précisés par la commission des affaires économiques et où la commission des finances est favorable à cette réforme, je souhaiterais concentrer mon intervention sur deux points cruciaux : le financement des chambres et la réforme de leur organisation.

En premier lieu, notre commission a souhaité créer un mode pérenne de financement fiscal des CCI au niveau régional.

En effet, si l'article 79 de la loi de finances initiale pour 2010, adopté en commission mixte paritaire, a permis d'éviter in extremis une budgétisation des CCI – solution extrêmement nuisible –, il s'est avéré que ce dispositif fiscal n'était ni régionalisé ni opérationnel, pour les raisons que j'ai exposées dans le rapport pour avis.

La commission des finances a donc travaillé en étroite liaison avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les représentants des CCI, des CRCI, des organisations professionnelles et du ministère de l'économie, ainsi qu'avec Mme la rapporteure, pour proposer un outil fiscal qui soit opérationnel dès le 1er janvier 2011, tout en reprenant le principe, posé par l'article 79, d'une taxe pour frais de chambre reposant sur deux éléments : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, d'une part, et une contribution à la cotisation sur la valeur ajoutée, d'autre part.

Le dispositif proposé à l'article 7 ter vise donc quatre objectifs.

Il s'agit, tout d'abord, de maintenir l'autonomie fiscale des chambres de commerce, mais au niveau régional et non plus local.

Il s'agit, par ailleurs, d'assurer la cohérence du mode de financement des chambres régionales avec celui retenu pour les collectivités territoriales, compte tenu de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, il nous semblait cohérent d'établir une symétrie entre la réforme du financement des collectivités territoriales et la réforme des CCI.

Il s'agit, ensuite, d'inciter les chambres régionales à développer l'activité économique de leur territoire sous le contrôle de leurs électeurs, suivant la même logique que celle que nous avions choisie à l'occasion de la réforme de la taxe professionnelle.

Il s'agit, enfin, de neutraliser les effets de la réforme sur les chambres régionales en 2011, tout en les incitant à une bonne gestion par une réduction progressive de la pression fiscale sur les entreprises.

Le texte qui vous est aujourd'hui proposé vous invite donc à créer une taxe pour frais de chambre composée de deux contributions, elles-mêmes adossées au nouveau mode de financement des collectivités territoriales.

La première partie – 40 % – repose sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises fondée sur un taux régional voté par chaque chambre régionale chaque année. Ce taux est fixé en 2011, gelé à la hausse en 2012 et susceptible d'être augmenté d'un point au maximum chaque année à compter de 2013. Certains se demandent peut-être la raison de ces pourcentages puisque la répartition de l'assiette entre la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée n'était pas de 60 % et 40 %, mais de 70 % et 30 %. Si nous avons fait ce choix, c'est afin de rééquilibrer le financement entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises.

L'autre partie – 60 % – de cette taxe repose sur une contribution sur la cotisation sur la valeur ajoutée fondé sur un taux national, à l'image de la CVAE perçue par les collectivités territoriales. Toutefois, ce taux est réduit progressivement de 2011 à 2013 pour alléger le poids de la fiscalité sur les entreprises. Cette réfaction progressive impose aux chambres régionales un effort de productivité et une réduction de leurs dépenses par rapport à 2010. Nous avons eu de grands débats sur cette question, mais il faut rappeler que la part fiscale finançant les chambres est soumise à de grandes variations. Elle est en moyenne d'un tiers mais peut aller de 15 % à 70 %. L'effort ainsi demandé aux chambres doit donc être pondéré.

Enfin, le produit de la CVAE est versé à un fonds de financement national des chambres régionales, qui le répartit entre les chambres proportionnellement à leur base de valeur ajoutée.

Ce nouveau dispositif de financement est donc une avancée majeure pour le réseau des CCI, qui disposeront d'un outil fiscal pérenne garantissant leur autonomie financière et leur niveau de ressources, moyennant un effort de productivité.

S'agissant du financement des chambres de métiers et de l'artisanat, la commission des finances a proposé de simplifier le dispositif existant, tout en l'adaptant de deux façons à la présente réforme.

Il s'agit, d'une part, de régionaliser la perception du droit fixe et du droit additionnel de la taxe pour frais de chambre de métiers.

Il s'agit, d'autre part, de remplacer la détermination en valeur absolue du droit fixe de la taxe foncière alimentant les chambres de métiers par un taux indexé sur l'évolution du plafond de la sécurité sociale, afin de ne plus devoir soumettre chaque année sa réévaluation au Parlement, comme c'est le cas depuis plusieurs dizaines d'années.

Enfin, la commission des finances a souhaité rendre le régime applicable dans les départements d'Alsace et de Moselle compatible avec la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui impose au Parlement d'encadrer le pouvoir fiscal des chambres consulaires.

La commission des finances s'est également penchée sur la réforme de l'organisation des réseaux consulaires.

Tout en confirmant l'intérêt d'une mutualisation des fonctions au niveau régional, elle a jugé important de consolider les compétences des établissements de proximité – CCI territoriales et chambres départementales de métiers. Je me félicite donc que les amendements qu'elle a adoptés en ce sens aient été repris ou précisés par la commission des affaires économiques.

Notre commission avait également estimé nécessaire d'introduire des éléments supplémentaires de souplesse dans le cadre de la réforme des CCI. Elle a donc adopté un amendement consistant à offrir aux CCI territoriales d'une même région la possibilité de fusionner si la majorité d'entre elles le décident, à l'instar du schéma proposé pour les chambres de métiers. Je me permettrai donc de défendre devant vous la position de la commission des finances sur ce point.

Dans le même sens, nous avons adopté un amendement consistant à offrir un bonus aux chambres de métiers ayant fait le choix de la régionalisation.

Enfin, je vous proposerai deux amendements consistant à ne pas pénaliser financièrement les établissements des deux réseaux, CCI et CMA, en cas de fusion.

Globalement, les amendements de la commission des finances constituent une véritable avancée alliant responsabilité et rigueur de gestion au bénéfice des entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)