Intervention de Catherine Vautrin

…ne représentent malheureusement que 11 à 12 % des élus. Il y a là un grand pas à franchir.

En second lieu, j'ai naturellement réfléchi au financement des chambres de commerce et d'industrie, dont chacun souhaitait qu'il soit à la fois pérenne et non budgétisé.

À ce propos, je tiens à remercier M. Charles de Courson, rapporteur pour avis de la commission des finances, pour le travail qu'il a accompli et pour la solution finalement adoptée, élaborée au sein de la commission des finances, avalisée par le rapporteur général, et qui permet d'envisager l'avenir avec sérénité.

À la suite de la disparition de la taxe professionnelle, votée dans la loi de finances pour 2010, il a fallu trouver un dispositif de substitution. Il est désormais prévu que le financement des CCI, qui bénéficiaient tout de même de 1,2 milliard d'euros par le biais de l'IATP, repose en partie sur la valeur foncière des entreprises, à hauteur de 40 % – c'est la CFE, la cotisation foncière des entreprises – et sur la valeur ajoutée qu'elles produisent, à hauteur de 60 %.

Même si je suis parfaitement d'accord avec l'architecture du système proposé, j'ai souhaité l'amender afin de mettre à contribution toutes les entreprises, notamment les plus petites, jusqu'alors exemptées en pratique de tout paiement de la CVAE alors qu'elles sont les premières utilisatrices des CCI. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a porté les taux respectifs de la CFE et de la CVAE de 30 et 70 % à 40 et 60 %.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai entendu et je sais que vous attendez beaucoup de ce texte en termes d'économie – ce qui n'interdit pas pour autant de rester réaliste et surtout de laisser aux chambres les moyens de réussir cette réforme. En d'autres termes, pour être couronnée de succès, la réforme doit être claire dans ses principes, efficace dans son organisation et porteuse d'espoir pour ses équipes – les chefs d'entreprise qui s'y impliquent à titre bénévole et tous les salariés des chambres.

Pour ce qui est des chambres de métiers et de l'artisanat, il est prévu que leur future organisation comporte une assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres départementales.

Une telle différenciation au plan régional peut paraître étrange, mais elle est pleinement justifiée : si plus de la moitié des chambres d'une région le souhaitent, elles peuvent se regrouper en une CMAR, les chambres ayant choisi de rester indépendantes prenant alors le statut de chambres départementales rattachées.

La philosophie générale du projet définit clairement les missions assignées aux chambres de métiers et de l'artisanat et celles dévolues à l'APCM, établissement public placé à la tête du réseau. Elle garantit durablement leur financement.

Précisons enfin que l'équilibre proposé par ce projet convient à tout le réseau, qui l'a adopté à plus de 94 % de ses membres ; autrement dit, il a recueilli un consensus quasi total.

Le titre II du projet de loi consiste à transposer plusieurs dispositions de la directive « Services », laquelle vise, comme vous le savez, à favoriser l'accès aux activités de services ainsi que leur exercice au sein de l'Union européenne. Elle prévoit notamment que le droit d'un État de subordonner cet accès à une autorisation doit être strictement limité.

Pour les dispositions de nature législative, la France a choisi de transposer cette directive au moyen de différents textes.

Le présent projet concerne plusieurs aspects, à commencer par le périmètre de référence des marchés d'intérêt national. Le projet prévoyait un assouplissement des conditions d'installation. Après avoir auditionné les différents représentants de la filière agroalimentaire, qu'il s'agisse du marché d'intérêt national de Rungis, de la FNSEA, de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie, de la CGPME, des producteurs de fruits et légumes, de la Fédération nationale de l'épicerie, des groupes de distribution, j'ai noté que bon nombre d'acteurs du secteur étaient favorables à la levée de cette réglementation.

Le périmètre de référence, qui succède au périmètre protégé, constitue une restriction disproportionnée à la liberté d'établissement. J'ai la même volonté que vous, monsieur le secrétaire d'État, de protéger l'ensemble des acteurs, qu'il s'agisse des commerçants, des restaurateurs ou des producteurs agricoles. Mais, à ce stade, ma conclusion est différente de la vôtre.

En effet, si l'interdiction pour les grossistes de s'installer à proximité d'un MIN a incontestablement eu sa justification au moment de la création des marchés d'intérêt national, le régime d'autorisation préalable qui était proposé par le projet de loi constitue une entrave excessive qui va à l'encontre des préconisations de la directive. C'est le sens de l'un des amendements votés par la commission des affaires économiques.

En ce qui concerne la suppression de la licence d'agent artistique, le projet de loi vise à remplacer le régime actuel d'autorisation par une inscription à un registre. Cette réforme a suscité des inquiétudes parmi les professionnels. Après les avoir rencontrés, nous avons rédigé divers amendements adoptés par notre commission, de nature, nous le pensons, à répondre aux différentes attentes.

L'article 13 du projet de loi est, quant à lui, relatif à l'exercice de la profession d'expert comptable. Je sais, monsieur le secrétaire d'État, combien les concertations avec votre cabinet ont été intenses. J'ai moi-même eu l'occasion de travailler avec les professionnels.

Je souhaite que, d'ici à la navette avec le Sénat, nous poursuivions le travail sur le point spécifique de la participation des associations de gestion et de comptabilité au capital des sociétés d'expertise comptable et, réciproquement, de la participation des experts comptables au capital de ces AGC.

L'article 14 relatif à l'exercice de l'activité de placement lève les restrictions en matière d'exercice à titre lucratif de l'activité de placement.

Quant aux articles 15 à 17, ils traitent plus particulièrement de la coopération administrative en matière de contrôle des prestataires de service au sein de l'Union européenne.

Enfin, les derniers articles du projet de loi se composent de dispositions transitoires. Elles sont essentiellement relatives aux importantes questions de personnel consécutives à la réforme des réseaux consulaires.

Il est notamment prévu que les personnels sous statut de droit public employés par les chambres territoriales seront désormais transférés au niveau régional et ensuite mis à disposition des chambres territoriales : c'est une concrétisation de la régionalisation souhaitée par le projet de loi.

Il est également spécifié que les changements de dénomination n'affectent en rien les contrats et les marchés passés par les chambres de commerce et d'industrie à la date de la promulgation de la présente loi.

Telles sont, monsieur le président, mes chers collègues, les grandes orientation de ce texte. Par la régionalisation qu'il met en oeuvre, il est sans nul doute important pour l'organisation de notre vie économique. Nous le voyons à travers la nouvelle définition des stratégies, le vote des budgets des chambres et la volonté de décliner les outils à l'échelon des territoires pour répondre réellement à leurs attentes.

C'est en cela que ce projet de loi porte en lui un véritable équilibre, équilibre attendu tant par une partie des parlementaires qui se sont intéressés au sujet que par bon nombre des acteurs concernés.

Je ne doute pas que de nouvelles améliorations seront encore apportées au texte au cours des débats dans notre hémicycle, puis au Sénat.

En tout état de cause, la diversité des expériences, des points de vue et des idées émises a incontestablement contribué à enrichir le texte. J'espère qu'il permettra, une fois promulgué, de valoriser l'action de ces différents acteurs au service de l'économie de nos territoires, de l'emploi et donc de la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)