Intervention de Hervé Novelli

Le projet de loi se penche sur le métier d'agent d'artiste, métier qui nécessite aujourd'hui une licence pour pouvoir être exercé. Afin de faciliter l'accès à cette profession, il est proposé de remplacer cette licence par une obligation d'inscription à un registre national. Les incompatibilités d'exercice de cette profession seront réduites à l'activité de producteur d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Plusieurs dispositions portent sur les experts-comptables. Il est proposé d'assouplir les règles de détention de capital et de droits de vote des sociétés d'experts-comptables, ce qui leur permettra de trouver de nouveaux partenaires. Il est également proposé de permettre aux experts-comptables d'exercer une activité commerciale à titre accessoire, d'accepter un mandat social dans une société, un groupement ou une association, de conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises, autrement dit les auto-entrepreneurs pour les aider à se développer.

Un article adopté en commission des affaires économiques vient opportunément étendre les prestations relevant des services à la personne pouvant faire l'objet d'un paiement par un chèque emploi service universe. Ainsi, l'utilisation du CESU sera étendue aux centres aérés et centres de loisirs sans hébergement, aux prestations d'aide à domicile des titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, ascendants des bénéficiaires de CESU, aux assureurs et mutuelles pour partie de l'indemnisation d'un tiers, victime d'un assuré et, enfin, au transport en taxi des personnes âgées ou à mobilité réduite, financé par les prestations sociales.

Vous l'aurez compris, mesdames et messieurs les députés : il s'agit de faciliter l'exercice de professions réglementées du commerce et des services. Or, j'y insiste, dans une période économique difficile, toute simplification administrative susceptible de développer la compétitivité est bienvenue. De fait, la commission des affaires économiques a utilement enrichi le projet du Gouvernement.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales mesures de ce projet de loi sur lequel la représentation nationale est invitée à se prononcer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)