Intervention de Hervé Novelli

…alors que les entreprises françaises subissent comparativement à leurs voisins européens des taux de prélèvements élevés, plus lourds que la moyenne, l'objectif de réduction de la pression fiscale doit être partagé par tous, à plus forte raison lorsqu'il va de pair avec une amélioration de l'efficacité et de la qualité du service rendu. J'observe d'ailleurs que c'est un objectif assez largement partagé, et cohérent avec les préconisations de la révision générale des politiques publiques – cohérent seulement, car il ne saurait se réduire à la seule RGPP. Je souhaite clarifier ce point : cette réforme devra permettre de restituer aux entreprises une partie du prélèvement opéré sur elles sans que l'efficacité en pâtisse pour autant. La dynamique de réflexion en termes de coût-efficacité n'est pas réservée à la seule administration, elle s'impose aussi aux partenaires des pouvoirs publics.

Ce projet de loi a suscité de nombreux débats, D'abord au sein des réseaux, qui ont réalisé un important travail de synthèse et d'explication de la réforme. Ce texte, qui s'appuie sur les propositions des réseaux pour ses grandes lignes, tire une forte légitimité du respect des délibérations des assemblées générales des deux réseaux consulaires. Ne l'oublions jamais : nous ne faisons que proposer un texte qui sera, certes, adopté par le Parlement – qui l'amendera et le corrigera au besoin –, mais qui restera très largement inspiré d'un consensus issu des délibérations des assemblées des deux réseaux.

Des appréhensions minoritaires se sont également exprimées et le travail des commissions a permis d'en tenir compte. La version issue des travaux de la commission des affaires économiques est le fruit d'une recherche d'équilibre entre les orientations majoritaires des réseaux et les craintes exprimées par certaines chambres. Cependant, toute recherche d'équilibre doit se faire sans perdre de vue les objectifs premiers de la réforme.

Ainsi, les missions des chambres consulaires ont été réaffirmées, comme a été rappelée leur importance pour notre tissu économique. Certaines chambres ont évoqué à demi-mot leur crainte de voir la réforme les priver des ressources nécessaires à leurs missions. Je tiens à répondre clairement à ces allégations infondées : le Gouvernement n'a aucunement l'intention de remettre en cause le rôle et les missions des services de proximité assurés par les chambres consulaires.

La réforme des réseaux consulaires passe par le renforcement de l'échelon régional, qui deviendra le récipiendaire des ressources fiscales dont s'acquittent et s'acquitteront les entreprises françaises. Cet échelon régional permettra de garantir la solidarité et la cohérence entre les chambres territoriales ; pour ce faire, nous nous devons de faire confiance aux élus des chambres.

Le Gouvernement s'opposera à ceux qui rejettent le principe même de ce renforcement régional et n'ont de contre-proposition que le statu quo. Les chambres consulaires, je le redis, ne sauraient s'exonérer du devoir de réforme qui incombe à l'ensemble des structures publiques.

Ce renforcement régional ne se fera pas aux dépens des chambres infra-régionales, qu'il s'agisse des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou des chambres des métiers et de l'artisanat départementales. Toutes conserveront leurs missions de services de proximité aux entreprises : il n'est pas question de se priver de leurs compétences. Ces chambres locales sont et demeureront l'échelon de proximité du réseau au service des chefs d'entreprises et des artisans.

Par ailleurs, grâce au travail important de la commission des affaires économiques, et de sa rapporteure, Catherine Vautrin, la configuration spécifique, et même atypique, des chambres de commerce de la région Île-de-France est bien prise en compte. L'Île-de-France représente environ un quart du poids économique de notre pays, et la chambre de commerce et d'industrie de Paris recouvre Paris et les trois départements de la Petite couronne. Il fallait tenir compte de cette situation exceptionnelle : d'où la création de la CCI Paris-Île-de-France et des chambres départementales d'Île-de-France.

De même, il fallait prendre en considération les métropoles régionales sans pour autant remettre en cause le renforcement de l'échelon régional. Aussi le texte actuel prend-il acte de l'existence économique des métropoles et leur reconnaît un rôle d'animation de la vie économique, rôle qu'elles seront amenées à développer dans les années à venir, en cohérence bien évidemment avec les orientations régionales.

Enfin, grâce au travail de la commission des finances et de son rapporteur pour avis, Charles de Courson, les chambres disposeront de ressources fiscales pérennes, assises pour 40 % sur une assiette foncière et 60 % sur une assiette de valeur ajoutée.

Il me semble cependant que l'effort budgétaire auquel le réseau des chambres de commerce et d'industrie doit s'astreindre pourrait être renforcé afin de répercuter pleinement cette réforme sur nos entreprises. Nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure.

J'en viens au titre II et à la directive « Services ». Le projet de loi s'intéresse à certaines professions réglementées du commerce, de l'artisanat et des services afin d'en simplifier les régimes administratifs et ainsi dégager des marges de compétitivité pour ces professions.

Les simplifications initialement proposées s'inscrivent dans le cadre de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. J'ai souhaité, dans les domaines relevant de ma compétence, mener des concertations approfondies avec les professions concernées et ainsi profiter de la transposition de cette directive pour moderniser et adapter à un environnement en forte évolution leurs capacités d'exercice professionnel. Le travail de la commission des affaires économiques a permis d'en élargir très utilement le périmètre.

À propos de périmètre, la question est posée de celui des marchés d'intérêt national. Aujourd'hui, un grossiste concurrent du marché d'intérêt national ne peut s'installer dans le périmètre dit « de référence » du marché, sauf dérogation préfectorale exceptionnelle. Le Gouvernement projetait de simplifier les critères d'octroi de cette autorisation. La commission des affaires économiques est allée au-delà de cette ouverture en supprimant ces périmètres. Nous aurons l'occasion d'échanger à ce sujet, mais si le Gouvernement souhaite effectivement favoriser la concurrence en réformant le dispositif actuel, c'est en maintenant la possibilité de créer ou de conserver un périmètre autour des marchés d'intérêt national dans des conditions nouvelles. Il me paraît raisonnable de soutenir une position de compromis permettant de concilier les différents intérêts : artisans, commerçants, épiciers, restaurateurs qui souhaitent parfois pouvoir bénéficier de services de proximité avec l'installation facilitée de nouveaux acteurs. Sans oublier ceux de tous les entrepreneurs et agriculteurs pour lesquels les marchés d'intérêt national constituent un débouché important et un modèle économique essentiel.