Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le président, madame la rapporteure, chère Catherine Vautrin, monsieur le rapporteur pour avis, cher Charles de Courson, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services que j'ai l'honneur de présenter porte l'une des plus grandes réformes des chambres depuis leur création. Les chambres consulaires, dont certaines datent du XVIe siècle, ne pouvaient pas rester au bord du chemin et rater le passage au XXIe siècle. Cette réforme était incontournable. Elle marque une double ambition : celle de reconnaître et de conforter les chambres consulaires dans leur rôle d'acteurs territoriaux de référence pour les entreprises françaises ; celle aussi d'amorcer une réorganisation de grande ampleur pour tenir compte des évolutions économiques, institutionnelles et territoriales de notre pays.

J'ajouterai qu'il n'est pas inutile de rappeler une évidence : si cette réforme vise les chambres consulaires, qui sont des acteurs importants de notre vie économique, elle concerne des acteurs plus importants encore, les entreprises.

Alors que les efforts du Gouvernement se concentrent sur la création, le développement et l'accompagnement des entreprises, quoi de plus cohérent que de vouloir renforcer l'efficacité des chambres, qui sont les premiers relais de ces actions ?

Ce projet de loi est un texte important, car il concerne avant tout l'entreprise. Les chambres constituent le premier relais entre l'entreprise et l'administration. Être au coeur des entreprises et de l'économie, voilà le rôle et les défis des chambres d'aujourd'hui – et, bien sûr, des chambres de demain.

Chaque fois que le Parlement sera tenté de modifier le présent texte, il faudra se demander si cela répond réellement aux intérêts des acteurs de terrain que sont les entreprises, aux intérêts de la croissance et de l'emploi.

À l'heure où nous nous apprêtons à examiner ce projet de loi, il convient aussi de souligner qu'il marque l'aboutissement d'une décennie – voire de deux décennies – de travail et de réformes, dont il faut bien dire que, à ce jour, elles étaient inachevées.

Dès 1999, un rapport de l'inspection générale des finances soulignait l'urgence d'une réforme des chambres de commerce et d'industrie, en relevant que « les chambres consulaires n'ont pas connu de réforme d'envergure depuis le XIXe siècle, c'est-à-dire l'époque à laquelle remontent leurs statuts. La position stratégique de l'institution consulaire est fragile. Dans les missions qui fondaient, aux yeux du législateur, leur légitimité il y a un siècle, les CCI sont désormais concurrencées. Dans ces conditions, différer leur réforme ne ferait qu'accentuer les pressions pour une remise en cause de l'existence même de l'institution consulaire. »

En 2003, une première réforme a été lancée, qui s'est déclinée en trois étapes. La première a été la modification des modalités de l'élection des membres des chambres consulaires. La seconde a vu la refonte du régime de financement des chambres, qui a été arrêté par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2004. La troisième étape, enfin, s'est concrétisée par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, a clarifié les missions et restructuré le réseau.

La réforme visait quatre objectifs essentiels : simplifier le cadre juridique et clarifier les missions afin de permettre une meilleure visibilité des interventions consulaires ; renforcer l'accompagnement des entreprises par des services améliorés ; mettre en place une coordination plus efficace des actions des différents niveaux consulaires et, enfin, accentuer leur rôle de conseiller des pouvoirs publics en matière de développement économique. Reconnaissons que ces objectifs n'ont pas été complètement atteints.

Nous voyons aujourd'hui l'aboutissement d'un deuxième mouvement, initié en 2008. Il s'est appuyé sur une large et longue concertation qui s'est matérialisée notamment par la création d'un groupe de travail spécifique. De vifs débats ont eu lieu au sein du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Les acteurs se sont emparés pleinement du sujet, et lors de son assemblée générale du 25 novembre 2008, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie a proposé une motion constituant une synthèse entre l'approche régionale intégrale et la préservation de l'autonomie des chambres de base, motion approuvée par 108 voix contre 58.

De même, l'assemblée permanente des chambres de métiers s'est prononcée à 94 % en décembre 2008 pour une réforme de son réseau reposant sur un renforcement de l'échelon régional.

Après le temps de la concertation dans les réseaux est venu le temps du travail parlementaire. Depuis la présentation du texte en conseil des ministres en juillet dernier, les parlementaires, et en premier lieu vos rapporteurs Catherine Vautrin et Charles de Courson, ont mené – je le dis comme je le pense – un remarquable travail de fond,…