Intervention de Pierre Lequiller

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des transports, mes chers collègues, avec les présidents Jean-Luc Warsmann et Christian Jacob, j'ai proposé le thème de notre débat d'aujourd'hui, la sûreté du transport aérien dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, d'une part, parce c'est à l'évidence un sujet essentiel dans la mesure où il concerne la vie même de nos concitoyens mais aussi la défense des libertés individuelles, et, d'autre part, parce que c'est un exemple éclairant de la nécessité de mener une action européenne.

Que ce soit dans le domaine de la sécurité aérienne, nous venons de le voir à propos de l'éruption du volcan islandais, ou dans celui de la sûreté aérienne et de la lutte antiterroriste, sujet du débat d'aujourd'hui, la condition de l'efficacité est en effet d'avancer ensemble.

S'il convient de mettre en perspective les risques réels, le danger d'actions terroristes visant le transport aérien reste, hélas, d'actualité. Aussi est-il de la responsabilité première des pouvoirs publics, européens et nationaux, de définir le point d'équilibre entre l'acuité de la menace, le confort des passagers et la défense des libertés individuelles.

Dans la ligne des travaux de notre assemblée sur ces sujets, je voudrais insister rapidement sur deux points principaux : d'une part, la nécessité pour le législateur de ne pas s'effacer devant les experts, s'agissant notamment des systèmes de sûreté, et, d'autre part, l'attention majeure qui doit être portée au respect des libertés fondamentales, notamment en matière de transfert de données.

S'agissant des systèmes de sûreté, avant le traité de Lisbonne les prescriptions européennes étaient élaborées en comitologie, par des groupes d'experts. Les experts compétents ont ainsi décidé en 2008 qu'il convenait de prévoir l'usage du scanner corporel dans les aéroports européens. Face à cette décision impliquant les libertés individuelles, la commission des affaires européennes, sur le rapport de nos collègues Didier Quentin et Marietta Karamanli, a adopté en décembre 2008 des conclusions s'opposant à la décision du comité d'experts, en soulignant la nécessité de mettre en place dans ce domaine un cadre législatif. Le Parlement européen est allé dans le même sens.

La question des scanners est redevenue d'actualité après la tentative d'attentat avortée de décembre dernier sur le vol Amsterdam-Detroit. Dans ce contexte, les États membres ont souhaité renforcer les mesures de contrôle, notamment par la technique du scanner.

À la suite des travaux de notre commission, nous avons eu sur ce sujet un dialogue très constructif avec le Gouvernement – avec vous, monsieur le secrétaire d'État – qui a débouché il y a quelques semaines sur un amendement de notre collègue Didier Quentin au projet de loi LOPPSI, pour encadrer en France le déploiement à titre expérimental du scanner corporel. Pourriez-vous nous préciser l'état actuel de la négociation communautaire à propos de ces dispositifs de contrôle, s'agissant en particulier du scanner ?

Au-delà de la question des scanners, celle, plus générale, de la proportionnalité des mesures de contrôle de sûreté demeure. Pouvez-vous nous indiquer où nous en sommes à présent à ce sujet, sur le plan national comme sur le plan européen ?

Le second aspect de notre débat d'aujourd'hui concerne les transferts de données, sujet sur lequel reviendra directement notre excellent rapporteur Guy Geoffroy, qui suit cette question de façon permanente.

La CNIL, par la voix de son président, notre collègue sénateur Alex Türk, nous a ainsi fait part en commission de son inquiétude devant la mise en oeuvre en Grande-Bretagne du dispositif de renforcement des contrôles frontaliers e-Borders, qui implique la transmission de nombre de données personnelles concernant les voyageurs à destination du Royaume-Uni.

L'échange de données entre les compagnies et les autorités étatiques a donné lieu à une résolution de notre assemblée sur la proposition de décision relative à l'utilisation des données des dossiers de passagers – données dites PNR – à des fins répressives. Cette résolution a été adoptée par notre commission, sur le rapport de Guy Geoffroy, en février 2009, et est devenue, sur la base d'un rapport de la commission des lois, définitive en octobre dernier.

Sans détailler le contenu de cette résolution, ce qui sera fait par Guy Geoffroy, je rappelle que, tout en considérant comme nécessaire la mise en place d'un système européen dans ce domaine, elle avait notamment souligné que le plein respect du droit à la vie privée et du droit à la protection des données devait être assuré à chaque étape de la collecte et du traitement des données, et qu'un encadrement strict devait être prévu s'agissant des transferts de données vers les États tiers.

Dans le nouveau contexte du traité de Lisbonne, le Parlement européen s'est impliqué activement dans le débat PNR, à propos de la renégociation de l'accord de juillet 2007 entre l'Union européenne et les États-Unis, comme il s'est activement impliqué dans le débat sur le projet d'accord SWIFT.

Cette implication du Parlement européen, qui renforce la nature démocratique de l'Union, doit, dans le même esprit, aller de pair avec une implication accrue des parlements nationaux.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous indiquer quelles suites ont été données à la résolution de l'Assemblée sur les PNR et où en sont précisément les négociations communautaires dans ce domaine ? Quelles sont à cet égard les positions actuelles du Parlement et du Conseil ? (Applaudissements.)