Intervention de Fabienne Labrette-Ménager

…mais, globalement, ce projet de loi répond parfaitement au problème posé. En outre, la ministre a su entendre les remarques formulées par les sénateurs et les députés pour faire de ce texte un véritable outil de prévention du surendettement.

Grâce au renforcement des règles applicables en matière de publicité, qu'il s'agisse des encarts publiés dans les magazines de programmes TV ou des publicités objets de mailing, il ne sera dorénavant plus possible de faire croire au consommateur que le recours au crédit peut améliorer sa situation financière.

Emprunter doit être considéré comme un acte majeur qui engage l'emprunteur à rembourser. Cette simple affirmation peut sembler dérisoire, mais c'est certainement l'absence d'une telle mention qui fait oublier à bon nombre de consommateurs l'importance de leur engagement.

Le renforcement des conditions d'obtention d'un crédit grâce à une vérification accrue et systématique de la solvabilité de l'emprunteur devrait aussi contribuer à limiter les cas de surendettement. C'est là un devoir de contrôle que les prêteurs ont depuis trop longtemps traité de façon trop légère. Il était bon de les replacer aussi devant leurs responsabilités.

Cet objectif en termes de contrôle de solvabilité sera, à mon sens, totalement atteint lorsqu'un fichier positif sera mis en place. Là encore, je remercie Mme la ministre d'avoir accédé à nos demandes en acceptant l'amendement que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues pour ramener à douze mois seulement, au lieu de dix-huit, le délai sous lequel devra lui être remis le rapport sur la création de ce fichier positif.

À n'en pas douter, ce texte devrait très rapidement porter ses fruits et nous ne pouvons que nous en réjouir, car c'est aussi une réponse adaptée qui est apportée aux attentes des consommateurs et des associations représentatives.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutient ce texte et votera le projet de loi qui lui est soumis. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)