Intervention de Jean Gaubert

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à voter – ou à ne pas voter – était très attendu. Il s'est même fait attendre, car il a été inscrit à plusieurs reprises à l'ordre du jour. Au regard de ce qu'il est advenu, il aurait pu attendre encore un peu ! Certes, il procède de bonnes intentions : moraliser, réguler et responsabiliser, qui n'adhérerait pas à de telles propositions ? Nous avons, pour notre part, abordé l'examen de ce texte sans a priori, tant les déclarations de Mme la ministre nous semblaient encourageantes.

Trois sujets principaux nous ont occupés longuement.

D'abord, le crédit revolving, ou crédit renouvelable, qui apparaît dans 85 % des dossiers de surendettement et dont nous avons souhaité la suppression. Vous avez, de votre côté, voulu un aménagement qui, en réalité, n'est que cosmétique et n'apportera aucun changement. Nous n'avons donc pas pu nous entendre sur ce point.

Ensuite, le taux d'usure, qui est aujourd'hui de 20 %, voire plus dans certains cas. Chacun sait que c'est un des moyens pour les banques – entre autres ! – de gagner beaucoup d'argent sur le dos des pauvres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) D'une façon générale, les banques gagnent bien plus d'argent sur le dos des pauvres que sur celui des riches !

Nous avons proposé de baisser ce taux. Nous ne sommes pas les seuls puisque M. Delevoye, le Médiateur de la République, a lui-même dit dans un rapport que, lorsque le taux pratiqué s'élevait à plus de 10 %, les consommateurs ne pouvaient pas rembourser le prêt principal. Pour autant, nous n'avons pas été entendus. En outre, vous avez proposé une réforme du taux d'usure qui aboutira, pour certains prêts, à une augmentation de ce qui était déjà insupportable.

Enfin, nous avons discuté du fichier positif. Le débat a été long et riche. Après le premier point qui avait été acquis au Sénat, c'est-à-dire un rapport, nous aurions un peu progressé, puisqu'on nous a proposé une « préfiguration ». Si je ne cite pas la phrase de Clemenceau, je ne peux m'empêcher d'y penser !

Pourquoi une telle frilosité sur ce dossier ? Tout simplement parce que nous savons que, dans notre pays, la Banque de France et certaines grandes banques n'y sont pas favorables.

Pourquoi n'y sont-elles pas favorables ? Tout simplement parce que, hormis la Banque de France, elles détiennent illégalement leur propre fichier, ce qui leur suffit. De plus, cela leur donne un avantage concurrentiel par rapport à d'autres banques qui n'ont pas la pratique du crédit à la consommation, je pense, en particulier, à La Banque postale. C'est le moyen pour elles d'empêcher les autres d'entrer sur le marché.