L'alinéa 11 de l'article 1ersemble établir deux catégories différentes d'assistants maternels : ceux qui auront eu leur agrément pour pouvoir accueillir les enfants à domicile, et des assistants maternels « au rabais » ne pouvant exercer qu'en maison. Il faudrait préciser que seul l'agrément portant sur le domicile diffère, et non l'agrément portant sur les compétences, commun aux deux catégories.