Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Muriel Marland-Militello

Réunion du 7 avril 2010 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMuriel Marland-Militello :

L'alinéa 11 de l'article 1ersemble établir deux catégories différentes d'assistants maternels : ceux qui auront eu leur agrément pour pouvoir accueillir les enfants à domicile, et des assistants maternels « au rabais » ne pouvant exercer qu'en maison. Il faudrait préciser que seul l'agrément portant sur le domicile diffère, et non l'agrément portant sur les compétences, commun aux deux catégories.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion