Intervention de Pierre Méhaignerie

Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions émis des réserves sur une telle disposition, touchant au respect du droit du travail. Elle a, depuis lors, fait l'objet d'une concertation et offre maintenant, je crois, toutes les garanties nécessaires.