Intervention de Muriel Marland-Militello

J'ai été, en 2004, rapporteure du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux, puis chargée de veiller à l'application du texte. Je connais donc très bien le sujet.

Les amendements du rapporteur améliorent considérablement une proposition de loi que je trouvais initialement à la fois vague et dangereuse. Toutefois, ils ne parviennent pas à clarifier tous les points , et c'est pourquoi je souhaiterais, monsieur le rapporteur, vous poser quelques questions.

D'abord, on n'a pas beaucoup parlé de l'enfant. Or, si beaucoup de parents souhaitent confier leur enfant à une assistante maternelle, c'est pour la qualité spécifique, pédagogique mais surtout humaine et affective, de l'accueil à domicile. Cela permet aux parents qui travaillent d'avoir le sentiment que leur enfant peut bénéficier, ailleurs que chez eux, d'une vie de famille. Voilà la cause du succès des assistantes maternelles, qui est mis en danger par la création de ces maisons.

Premièrement, il y aura quatre assistantes maternelles pour seize enfants. De toute évidence, les parents qui proposeront un contrat à une assistante maternelle donnée n'auront pas la garantie que celle-ci aura des rapports personnels quotidiens avec leur enfant, ce qui remet en cause la relation affective personnalisée dont celui-ci devait bénéficier.

Deuxièmement, le système de la délégation – même s'il était nécessaire de l'inscrire dans le contrat afin que les parents sachent à quoi s'en tenir – fera que l'enfant devra partager son assistante maternelle avec, non deux ou trois, mais quinze autres enfants.

Troisièmement, il n'existait pas, dans l'ancien système, de conflits de personnes, puisqu'une seule personne, la maîtresse de maison, dirigeait tout. Je comprends votre volonté de ne pas instaurer de hiérarchie, mais la nature humaine étant ce qu'elle est, il y aura nécessairement des discussions entre les assistantes maternelles sur l'organisation de la maison, notamment pour tout ce qui concerne les tâches ménagères.

Je suis d'accord avec le président Méhaignerie : la création de ces maisons permettra de procurer des solutions de garde à des parents actuellement sans espoir, surtout en zone rurale, et de soulager les assistantes maternelles dont le logement était trop exigu. Toutefois, le rapporteur devra veiller à ce que les décrets d'application soulignent le caractère personnel du rapport entre l'enfant et l'assistante maternelle.

Ensuite, une même assistante maternelle pourra-t-elle bénéficier de plusieurs délégations ? Cela n'est pas précisé dans le texte de loi.

Par ailleurs, la loi ne distingue pas les deux volets fondamentaux de l'agrément. En effet, celui-ci porte en premier lieu sur les compétences, sanitaires, pédagogiques et linguistiques, de l'assistante maternelle ; en d'autres termes, il accorde à celle-ci le droit de garder des enfants, indépendamment du logement, qui fait l'objet du deuxième volet de l'agrément. Or, la proposition de loi ne concerne que ce dernier aspect : l'agrément demandé pour le logement ne porte pas sur le contenu, mais sur les conditions matérielles de l'accueil. Mon amendement est mal rédigé, mais il convient de préciser que l'impact de l'agrément n'est pas le même quand l'accueil a lieu au domicile de l'assistante maternelle et quand il s'effectue dans un logement fourni par la collectivité.

Enfin, rappelons-nous que les premiers concernés, les enfants, ne peuvent donner leur opinion, et qu'une structure accueillant douze enfants est préférable à une mini-crèche de seize enfants. Je regrette vivement que l'on ait porté à quatre le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément par une même assistante maternelle. J'ai bien conscience que, comme on a accordé l'agrément pour quatre enfants aux assistantes à domicile, on ne peut pas, pour des raisons juridiques, créer de disparités de traitement, mais je pense que, fondamentalement, c'est une erreur.