Intervention de Jean-Patrick Gille

Cette proposition de loi est, en effet, une tentative de répondre à la promesse des 200 000 places supplémentaires – sachant qu'il n'est même pas sûr que le solde actuel des places soit positif. Afin de répondre à cette promesse, on dévalorise la garde d'enfants en la ramenant à un dispositif de service à la personne comme un autre. Je considère, quant à moi, qu'il existe une spécificité de la garde d'enfants.

Cette logique, visant à sacrifier la qualité à la quantité, a également conduit le Gouvernement à abaisser les normes ou à les contourner, à autoriser l'accueil simultané de quatre enfants au lieu de trois, à rédiger un projet de décret qui provoquera jeudi une nouvelle grève des personnels des structures de la petite enfance, et à refuser, contrairement à la plupart des autres pays européens, d'exclure la petite enfance du champ d'application de la directive « Services ».

Il ne faut pas confondre ce projet de maisons d'assistants maternels avec les relais d'assistants maternels, qui sont d'autant plus intéressants qu'on peut les coupler avec des établissements collectifs. Le présent dispositif établit, en effet, une confusion entre l'accueil individuel – ce qu'il reste en théorie – et l'accueil collectif – ce qu'il est en réalité. Pour autant, il n'est soumis à aucune des normes assurant la sécurité matérielle et affective des enfants, et ne possède pas de dimension éducative : il ne s'agit, en fait, que de contourner le cadre légal des établissements d'accueil de jeunes enfants. Le texte ne prévoit aucun encadrement des assistants maternels, aucun projet social, aucun projet pédagogique, aucune personne morale susceptible d'intervenir en cas de problème.

Malgré tous ses efforts, le rapporteur n'est pas parvenu à nous rassurer sur les difficultés juridiques soulevées par la délégation d'accueil ; en cas d'accident, cela posera inévitablement des problèmes.

J'estime, comme Marie-Françoise Clergeau, qu'il faut limiter à douze le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis dans de telles maisons.

Par ailleurs, les structures d'accueil de la petite enfance se sont grandement professionnalisées ces dernières années, avec un effort de qualification des personnels. Le dispositif proposé remet en cause ces acquis, en réduisant considérablement la durée de la formation préalable de 120 à 30 heures au maximum.

Enfin, le texte ne prévoit plus d'avis favorable de la commune d'implantation, et vous avez souligné, monsieur le rapporteur, le problème de la convention avec le conseil général. Nous sommes, comme vous le savez, favorables à une forme de service public local de la petite enfance : nous estimons que les communes doivent conserver un rôle d'autorité organisatrice ou régulatrice sur ces questions.

Je ne peux donc qu'exprimer notre forte réticence à l'adoption de cette proposition de loi, du moins, en l'état.