Intervention de Noël Mamère
Réunion du 7 avril 2010 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Noël Mamère :La question du rattachement de la HALDE au Défenseur de droits n'a pas été tranchée. Votre prédécesseur, le président Schweitzer, s'y était opposé. Quelle est votre position ?
La HALDE étant de plus en plus sollicitée, envisagez-vous, contrairement à ce que suggéraient les intervenants du groupe UMP, de demander des moyens supplémentaires afin de pouvoir remplir pleinement vos missions ?
Comment comptez-vous garantir l'indépendance de la HALDE, qui jusqu'à maintenant a été assurée, aussi bien à l'égard des entreprises qu'à l'égard des institutions publiques ?
Enfin, la loi de 2004 confiant à la HALDE une mission de traitement des réclamations, mais aussi de promotion de l'égalité, quels seront vos chantiers prioritaires ?
