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Intervention de Jacques Valax

Réunion du 7 avril 2010 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Valax :

Madame, vous nous avez expliqué qu'il n'était pas naturel d'aller devant les tribunaux. Sans contester le rôle que peut jouer l'autorité administrative que vous allez présider, j'avoue que cela m'a un peu choqué. La justice, qui doit être accessible à tout le monde, a vocation à être, précisément, le lieu naturel de résolution de ces problèmes. J'entends bien votre volonté de renforcer encore l'action de la HALDE, mais j'ose espérer que vous n'oublierez pas de transmettre au Parquet les dossiers dont vous serez saisie ; votre action essentielle devrait être de demander à celui-ci de remplir la mission naturelle qui est la sienne.

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