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Intervention de Patrick Ollier

Réunion du 30 mars 2010 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :

Nous attendons que le Sénat ait procédé à l'adoption des textes d'application de la disposition en question.

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